ÉTAT-CIVIL - ACTE DE NAISSANCE
Ce formulaire vous permet de faire une demande de copie d'acte de naissance à la seule condition d'être né(e) sur la commune de Goupillières.
Conformément aux dispositions du décret 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret 97.852 du 16 septembre 1997 :
"toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne".
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
Les champs marqués d'un * sont obligatoires
PERSONNE CONCERNÉE PAR L'ACTE : |